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RÉSUMÉ

Les personnes en quête de protection en Europe sont victimes d’une double violence : celle des pays d’origine qui pousse à l’exil, et celle des pays de l’UE qui refusent d’être le point d’aboutissement de cet exil. La stratégie de résistance à la violence des politiques d’immigration et d’asile européennes basée sur la production de connaissances de cette violence permet d’informer l’opinion publique de son ampleur : plus de 23 000 morts aux frontières de l’Europe en 14 ans, près de 400 camps d’enfermement de migrants, près de 80% des demandes d’asile rejetées. Si ces chiffres ne sont pas étrangers aux tentatives du parlement européen de réduire la violence des contrôles migratoires, ils montrent surtout que la violence des politiques d’asile et d’immigration européennes n’est pas accidentelle, c’est le résultat d’une politique délibérée qui nie la violence des pays d’origine.

 

Aborder le thème de la violence extrême et de l’asile avec les outils du démographe peut paraître surprenant tant il est vrai que la notion de violence extrême se prête mal à la mesure. Mais cela dépend de ce que l’on mesure. S’il est en effet impossible de quantifier un seuil à partir duquel la violence deviendrait extrême, on peut estimer le nombre de victimes des politiques d’asile européennes. Cette connaissance quantitative n’est pas produite par les Etats européens qui tendent plutôt à occulter la violence de leurs politiques. Face à ce déni, la production de la connaissance quantitative des violences par des ONG est un acte de création politique qui participe à une stratégie de résistance à la violence des politiques d’asile des Etats d’accueil, violence qui doit être distinguée de la violence intrinsèque de l’asile en tant que mode de protection, et de la violence des pays d’origine des réfugiés.

L’asile est une protection des victimes de la violence illégitime dans les pays d’origine. Cette protection ne repose pas sur une contre-violence répressive envers les auteurs de la violence illégitime, mais sur l’immigration des victimes dans un pays souverain capable de résister aux éventuelles pressions des pays d’origine. Accorder l’asile n’est donc pas un acte directement violent, mais c’est la reconnaissance officielle que l’Etat d’origine persécute ses ressortissants, ce qui peut être une cause de grande tension entre Etat d’accueil et Etat d’origine. De plus, protéger des réfugiés en conflit avec leur Etat est de fait une ingérence dans ce conflit. L’asile peut même parfois entretenir la violence guerrière lorsque des camps de réfugiés sont instrumentalisés dans les conflits, comme c’était le cas en Afrique durant la guerre froide.

La violence des politiques d’asile européennes est tout autre. Même si elle n’est pas sans conséquences sur les relations internationales, elle n’est pas dirigée contre les Etats d’origine mais contre les demandeurs d’asile eux-mêmes. Ce retournement de la violence contre les personnes que l’asile est censé protéger est le résultat de deux injonctions contradictoires. Dans les pays de l’Union Européenne où le respect des droits humains est une obligation à la fois morale, historique et juridique, mais où l’immigration dite subie est perçue comme un danger économique ou identitaire, les politiques d’asile doivent à la fois protéger les réfugiés en gérant leur immigration, et permettre la mise en œuvre de politiques migratoires très restrictives. D’un côté, l’existence des procédures d’asile incite les réfugiés à demander asile en Europe, de l’autre, la volonté de limiter le nombre des réfugiés admis au séjour implique le rejet massif des demandes, la fermeture des frontières extérieures de l’UE aux demandeurs, et les violences associées.

 

LA LÉGALITÉ DE LA VIOLENCE DES CONTRÔLES

Ces violences, qui résultent de l’assujettissement des politiques d’asile aux politiques migratoires restrictives, sont-elles légitimes? Tous les textes internationaux reconnaissent le droit légitime des Etats de contrôler l’immigration sur leur territoire et de faire respecter, si besoin par la force, les refus d’entrée. Le droit de propriété des citoyens sur leur territoire s’oppose en effet à la liberté de circulation des étrangers. Respectant ce principe, la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ne reconnaît aucun droit d’entrer dans un pays étranger, elle ne reconnaît que le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. L’asile ne déroge pas à ce principe général de contrôle mais avec deux contraintes particulières: les Etats ont l’obligation d’analyser les demandes d’asile qui leur sont soumises (sans être obligés de les accepter), et ils ont l’interdiction d’expulser ou de refouler un réfugié vers un territoire où sa vie ou sa liberté serait menacée (interdiction qui ne concerne pas les demandeurs d’asile une fois déboutés puisqu’ils sont dès lors considérés comme des immigrants sans crainte particulière de persécution).

Analyser de nombreuses demandes d’asile est une charge à laquelle les Etats de l’UE tentent d’échapper en partie en refusant d’enregistrer ces demandes à leurs frontières terrestres au motif que, sauf cas où le demandeur est originaire du pays frontalier, il pourrait déposer sa demande de protection dans ce pays frontalier. Confrontés à la même impossibilité d’obtenir un visa que les immigrants ne correspondant pas aux critères de l’immigration choisie, les réfugiés qui souhaitent déposer une demande dans un pays de l’UE sont donc contraints d’y pénétrer illégalement. Ils empruntent alors les mêmes voies que tous les immigrants illégaux, se heurtent à la même violence des contrôles, et subissent le même risque de refoulement collectif indifférencié lors du franchissement des frontières.

Le refus d’enregistrer les demandes peut également être opposé aux demandeurs qui ont réussi à pénétrer dans un pays de l’UE lorsque ce dernier peut prouver que ces demandeurs ont séjourné dans un pays de transit où ils auraient pu demander asile, et à condition bien sûr que ce pays accepte de les réadmettre. Pour faciliter ces refoulements, les pays de l’UE ont signé avec de nombreux pays tiers des accords de réadmission, souvent en contrepartie d’aide au développement. A titre d’exemple, la France a signé des accords de réadmission bilatéraux avec 40 pays en plus du règlement Dublin II qui est un accord de réadmission spécifique pour les demandeurs d’asile entre tous les Etats membres de l’UE. L’UE a signé un accord de réadmission avec la Turquie en décembre 2013.

 

LES MOYENS DE CONTRÔLE

Depuis 2004, l’UE s’est dotée d’une «Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres», plus connue sous le nom de Frontex. Frontex analyse le «risque migratoire» et coordonne les opérations de contrôle et de renvoi à l’aide des moyens civils et militaires mis à sa disposition par les Etats membres (satellites, drones [1], avions, hélicoptères, navires de guerre, moyens de détection de haute technologie, experts, gardes-frontières etc.) Les opérations Frontex sont réalisées conjointement avec les agents des Etats membres qui restent juridiquement responsables du contrôle de leurs frontières. En cas de non respect des droits humains Frontex n’est responsable qu’à titre secondaire.

Les échanges d’informations sécurisés et en temps réel entre les Etats européens et Frontex sont réalisés à l’aide d’un nouveau «système européen de surveillance des frontières» appelé Eurosur et mis en œuvre par Frontex. Ce système, opérationnel depuis décembre 2013 mais encore limité à 19 Etats, est en cours d’extension à tous les pays de l’Union (sauf l’Irlande et le Royaume-Uni) plus la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein et la Suisse.

Cet endiguement de l’immigration et des demandeurs d’asile par les pays de l’UE est légal, sauf les refoulements vers des pays où le risque que les procédures d’asile ne soient pas respectées est élevé, mais est-il légitime lorsque sa violence atteint des degrés extrêmes? Par degré extrême je pense ici aux morts aux frontières, aux lieux d’enfermement dans des conditions inhumaines et dégradantes, et au refus de protection qui déshumanise les réfugiés.

 

LA VIOLENCE DES DÉCÈS AUX FRONTIÈRES

La disproportion entre le délit de franchissement illégal des frontières et le fait d’en mourir est si communément admise dans les pays en paix respectueux des droits humains que la connaissance de la mortalité aux frontières de l’UE en est devenue un enjeu. Dans une stratégie de résistance à la violence des politiques d’asile et d’immigration (peut-on parler de stratégies de civilité?), des ONG ont entrepris de produire cette connaissance en compilant tous les cas de décès documentés lors des tentatives d’atteindre les territoires de l’UE et en dressant des cartes des lieux d’enfermement des migrants.

L’ONG néerlandaise «United for intercultural action» fondée en 1992 a publié sur le net une liste de 17 306 décès documentés (nombre de décès, date, lieu, et circonstances de 2 754 événements) entre 1993 et novembre 2012, dont 15 187 depuis 2000. United travaille à l’actualisation de cette liste dont la dernière version a été rendue publique début 2015. Cette liste des décès est basée sur la veille documentaire de multiples sources, des rapports officiels aux médias en passant par les rapports d’ONG de terrain, mais malgré l’importance du réseau d’associations mobilisées elle ne peut prétendre à l’exhaustivité. United prévient que la liste est peu adaptée à la production de statistiques. Il est de toute manière impossible de calculer un risque de mortalité lié aux voyages illégaux vers l’Europe, ne serait-ce que par manque d’information sur le nombre de migrants tentant illégalement le voyage.

Avec une méthodologie proche, l’ONG italienne «Fortress Europe» fondée en 2006 publie également une liste des décès documentés depuis 1988. En mars 2014 Fortress Europe recensait 19 524 décès documentés. Une comparaison rapide des deux listes montre que de très nombreux cas présents dans l’une ne le sont pas dans l’autre et réciproquement, ce qui indique que le nombre réel de décès documentés est supérieur. Quant au nombre total de décès, il est impossible de le connaître puisqu’on ne peut estimer avec un minimum de précision le nombre de noyades sans témoins survivants et autres décès restés totalement inconnus.

En aout 2013, une équipe de journalistes européens a entrepris de créer une nouvelle base de données des décès documentés à partir d’une fusion des listes de United, de Fortress Europe, et d’autres sources en éliminant les doublons et en vérifiant les données. Ce travail, qui n’a pu être réalisé qu’avec les données de 2000 à 2013, a permis d’obtenir la base «The migrants files» recensant 23 258 morts ou disparus ces 14 dernières années.

Malgré l’objectif affiché d’obtenir une base complète et fiable, cette base de données est encore très incomplète, par exemple, elle ne dénombre que 757 décès aux frontières du département français de Mayotte alors qu’un rapport sénatorial [2] déposé en juillet 2012 estime entre 7 000 et 10 000 le nombre de décès liés aux naufrages depuis l’instauration en 1995 d’un visa pour les Comoriens.

Selon la liste de Fortress Europe, les trois quarts des décès connus se produisent par noyade lors des naufrages, essentiellement en Méditerranée, mais aussi dans l’Atlantique en direction des îles Canaries. Le quart restant se partage entre les morts de faim, de soif, de froid, les étouffements, les accidents, les homicides, les manques de soins, les suicides, les mauvais traitements en rétention, etc.

Les multiples accusations de non-assistance aux naufragés portées contre les forces de surveillance maritime ont conduit à la création de «Watchthemed», plateforme associative dont un des objectifs est de documenter les défauts d’assistance aux bateaux d’immigrants en détresse. Watchthemed géolocalise les bateaux d’immigrants et les navires des forces de surveillance et, en fonction de l’heure des appels à l’aide, est en mesure de dénoncer les retards des opérations de secours.

Par exemple, le 11 octobre 2013 un bateau transportant plus de 400 immigrants syriens et prenant l’eau après avoir subi des tirs provenant d’un navire libyen demande de l’aide aux services italiens qui commencent par refuser au prétexte que le bateau serait dans la zone de sauvetage en mer maltaise. Compte tenu des positions des navires, Watchthemed a calculé que les forces italiennes auraient pu être sur place 2 heures avant le naufrage, mais leur refus initial fait qu’elles arrivent trop tard et ne sauvent que 212 personnes sur plus de 400.

 

LA VIOLENCE DE L’ENFERMEMENT DES MIGRANTS

Une autre face largement cachée de la violence des politiques d’immigration et d’asile est la privation de liberté dans des lieux d’enfermement des étrangers dans les pays de l’UE et dans les pays de transit. Cette rétention administrative est jugée nécessaire le temps d’examiner les conditions d’admission et/ou d’organiser les renvois vers un autre pays. L’existence de ces lieux est peu connue du public et les conditions d’enfermement le sont encore moins, même si de nombreux témoignages dénoncent la vétusté des locaux et les violences physiques et verbales contre les détenus. Selon le média en ligne OWNI, au moins 110 personnes seraient décédées dans les centres de rétention [3].

Constatant que ce relatif secret est propice au non-respect des droits humains fondamentaux, et dans la même stratégie de résistance à la violence que pour les décès aux frontières, le réseau «Migreurop» a entrepris de recenser et de cartographier ces lieux (projet «closethecamps») et de mener une campagne pour y demander un accès de la société civile et des journalistes (campagne «openaccessnow»)

En 2013 Closethecamps recense 393 camps strictement fermés dans les pays de l’Union européenne et les pays qui collaborent à la politique migratoire européenne. Le nombre total de places est estimé à environ 30 000 et le nombre de personnes enfermées, de quelques jours à 18 mois, à environ 600 000 par an. La cartographie de ces camps montre que les frontières migratoires de l’UE ne sont plus la ligne continue des frontières physiques extérieures de l’UE, mais un ensemble bien plus vaste de lieux de contrôle à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE.

En 2013, une campagne de visites de parlementaires européens et nationaux des lieux d’enfermement pour étrangers a été lancée en soutien aux revendications d’openaccessnow. Le rapport de synthèse des 21 visites parlementaires qui ont été réalisées en Belgique, à Chypre, en Espagne, en France, en Italie et au Liban constate une volonté d’opacité; l’accompagnement des parlementaires par des journalistes est ainsi presque toujours refusé. Les conditions de détention proches du système carcéral sont jugées déplorables et des atteintes récurrentes aux droits fondamentaux sont constatées (refus d’accès aux soins, refus d’enregistrer des demandes d’asile, refus d’assistance juridique, défaut de contrôle de la privation de liberté par un juge).

 

PRISE EN COMPTE DE LA VIOLENCE
PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

En réponse aux stratégies de la société civile de résistance à la violence, mais sans s’opposer sur le fond à la violence intrinsèque des politiques d’immigration et d’asile, le parlement européen cherche à en limiter les effets les plus manifestes. C’est ainsi que suite au drame de Lampedusa en octobre 2013 où 366 personnes périrent noyées à moins de 2 km des côtes, le parlement a élevé au rang d’objectifs d’Eurosur la protection et le sauvetage des migrants en mer. À l’origine, le sauvetage ne devait être qu’une conséquence des opérations de surveillance. De plus, il est prévu qu’Eurosur transmette tous les 2 ans au parlement européen un rapport de mise en œuvre incluant la question du respect du principe de non-refoulement des réfugiés.

Dans le même esprit, en février 2014, un texte [4] voté en 1ère lecture par les députés européens amende le règlement des opérations de Frontex proposé par la commission. Ce texte renforce l’obligation de respecter le principe de non-refoulement, rend obligatoire l’identification des personnes nécessitant une protection internationale, interdit le renvoi des migrants dans leur pays d’origine ou tout autre pays dans lequel il existe un risque de persécution, supprime une disposition permettant des opérations de «renvoi» en haute mer, mais laisse la possibilité «de donner un avertissement au navire et de lui ordonner» de ne pas entrer dans les eaux territoriales de l’État membre concerné.

Les députés condamnent aussi implicitement la mise en œuvre par certains États de l’UE d’un «délit d’assistance aux immigrants en détresse en mer», en précisant qu’«aucune mesure ne doit être prise, y compris des sanctions ou procédures pénales, qui découragerait les capitaines de navire à porter assistance aux personnes en détresse en mer».

Tout aussi implicitement, la volonté des députés européens de mieux protéger les immigrants et les demandeurs d’asile lors des opérations coordonnées par Frontex confirme la validité des accusations d’atteintes aux droits humains dans le cadre des opérations de cette agence européenne.

 

LA VIOLENCE DES REJETS DES DEMANDES D’ASILE

Lorsque les demandeurs d’asile ont réussi à pénétrer sur le territoire de l’UE et à y déposer leur demande, ils se heurtent dans 78 % des cas à un rejet de cette demande [5]. Ces rejets peuvent-ils être qualifiés de violence extrême? Pour les défenseurs de la liberté de l’immigration, tout refus de titre de séjour est une violence. Si on admet le droit pour les États de contrôler l’immigration, seul le rejet des demandes basées sur des craintes réelles et fondées de persécution est une violence extrême qui condamne les demandeurs déboutés à une vie illégale et à la surexploitation en Europe, ou au retour et à la persécution dans leur pays.

Cette violence extrême n’est pas directement quantifiable. Les témoignages vécus présentés par les associations provoquent l’indignation, mais ils ne font pas une statistique, et nous ne pouvons estimer quelle proportion de rejets était réellement injustifiée parmi les 300 000 [6] rejets dans l’ensemble de l’UE en 2012.

Cependant, l’usage de concepts tels que celui, très controversé, de «pays d’origine sûr» indique que l’importance des rejets est bien le résultat d’une politique d’asile européenne qui nie la violence dans les pays d’origine. Ce concept, invalidé par les incohérences de sa mise en œuvre et par les statistiques reste cependant au cœur des procédures d’asile européennes.

Selon l’UE, un pays d’origine sûr est un pays qui d’une manière générale et uniforme ne recourt ni à la persécution, ni à la torture, ni aux traitements inhumains ou dégradants, et dans lequel il n’y a pas de menaces liées à un conflit armé. Le classement d’un pays dans une liste de pays d’origine sûrs [7] ne fait pas obstacle à l’analyse des demandes, mais limite les droits des demandeurs et l’examen peut être réalisé selon une procédure accélérée sur la base d’une présomption d’absence de risque pour le demandeur qui doit conduire à un rejet. La demande d’asile peut toutefois être acceptée si le demandeur peut démontrer qu’il encourt un risque personnel de persécutions dans ce pays réputé sûr.

Si ce concept est critiqué dans son principe, notamment par Amnesty International, puisqu’il induit une différence de traitement en raison de la nationalité interdite par la convention de Genève, c’est surtout sa mise en œuvre qui pose problème.

En effet, la directive «procédure» du 1er décembre 2005 de la commission européenne qui a introduit ce concept prévoyait la création d’une liste commune minimale de pays d’origine sûrs et la possibilité pour les États membres d’utiliser leur propre liste plus large. Dès la création du concept, cette possibilité de listes de pays d’origine sûrs à géométrie variable selon les États membres montrait la relativité de la notion.

Les États membres n’ont pas tous établi de liste, mais ceux qui en ont créé une l’ont fait en fonction de leur propre jugement sur la sûreté des pays d’origine, et peut-être sur d’autres critères moins avouables. Il se dit par exemple que la France a satisfait à la demande indirecte d’un grand pays candidat à l’entrée dans l’UE pour l’accepter sur sa liste en 2009. Ce pays a depuis été retiré de la liste sur décision du Conseil d’État qui a jugé qu’il ne pouvait pas être considéré comme un pays d’origine sûr.

Malgré une courte annexe de la directive fixant les grands principes devant permettre de considérer un pays d’origine comme sûr, les divergences de vues entre États membres ont fait qu’ils n’ont jamais réussi à se mettre d’accord sur une liste minimale commune. La commission a acté cette incapacité et a supprimé la référence à une liste minimale commune dans la refonte de la directive procédure adoptée en juin 2013 en 1ère lecture [8]. Il est ainsi admis aujourd’hui qu’aucun pays d’origine n’est sûr aux yeux de l’ensemble des États membres, mais que tous les États membres peuvent utiliser ce concept pour accélérer le rejet des demandes d’asile et réduire le nombre de demandes par effet dissuasif.

En France, c’est le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) qui fixe la liste des pays d’origine sûrs sous le contrôle juridictionnel du Conseil d’État. On constate des différences d’appréciation certaines et le Conseil d’État a déjà annulé l’inscription de 8 pays sur la liste des pays d’origine sûrs. La différence d’appréciation peut même être récurrente, c’est ainsi que l’Ofpra a inscrit l’Albanie sur la liste en mai 2006, le Conseil d’État l’a retirée en février 2008, l’Ofpra l’a réinscrite en mars 2011, le Conseil d’État l’a de nouveau retirée en mars 2012 et l’Ofpra de nouveau réinscrite en décembre 2013.

La dangerosité pour les réfugiés de cette notion de pays d’origine sûrs est visible dans les statistiques. Voici quelques exemples pour 2012, dernière année de disponibilité des séries statistiques [9]:

En France, où la Moldavie est considérée comme un pays d’origine sûr, moins de 4 % des demandes d’asile moldaves ont été acceptées alors que, même en tenant compte des rejets de fait, leur taux d’acceptation est de 21 % dans l’ensemble du monde et de 46 % pour les demandes déposées aux USA.

L’inscription fin 2011 de l’Arménie et du Bangladesh sur la liste française a été suivie en 2012 d’une baisse de la demande de respectivement 42 % et 71 %. En mars 2013 le Conseil d’État a imposé le retrait du Bangladesh de la liste, mais pas le retrait de l’Arménie.

Cependant, le meilleur exemple de la relativité du concept de pays d’origine sûrs est peut-être l’UE elle-même. Alors qu’elle se décerne un satisfecit en affirmant que «Vu le niveau de protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales dans les États membres de l’Union européenne, ceux-ci sont considérés comme constituant des pays d’origine sûrs les uns vis-à-vis des autres[10]», les statistiques du HCR nous apprennent que 8 666 demandes de ressortissants de l’UE ont été examinées dans le monde en 2012, et que 997 ressortissants de l’UE ont obtenu le statut de réfugié [11] hors de l’UE (essentiellement des Hongrois et des Estoniens), soit un taux de 11.5 %.

 

L’EFFICACITÉ DE LA STRATÉGIE DE CIVILITÉ
BASÉE SUR LA PRODUCTION DE CONNAISSANCE

Aujourd’hui, les personnes en quête de protection en Europe sont victimes d’une double violence: celle des pays d’origine qui pousse à l’exil, et celle des pays de l’UE qui refusent d’être le point d’aboutissement de cet exil. La stratégie de résistance à la violence des politiques d’immigration et d’asile basée sur la production de connaissances de cette violence permet d’en estimer l’ampleur: plus de 23 000 morts aux frontières de l’Europe en 14 ans, près de 400 camps d’enfermement des migrants, près de 80 % des demandes d’asile rejetées.

Le premier résultat de cette stratégie est de montrer que la violence des politiques d’asile et d’immigration n’est pas marginale, il ne s’agit pas d’une violence accidentelle aussi regrettable que peu évitable, mais bien du résultat d’une politique délibérée qui nie la violence des pays d’origine et présuppose que la majorité des demandes est motivée par des considérations économiques pour les rejeter dans un respect formel du droit.

L’efficacité de cette mise au jour de la violence d’État dans les pays démocratiques n’est pas quantifiable, mais on peut raisonnablement penser que sans elle les drames de Lampedusa de fin 2013 n’auraient pas suscité les amendements parlementaires au règlement de Frontex cités plus haut, et l’accroissement du nombre de sauvetages en mer constaté début 2014.

Cet accroissement devrait imposer une mise en cause de l’approche purement économique des migrations au profit d’une prise en compte des problématiques de violence dans les pays d’origine. Pour évidentes que soient les différences de richesse entre pays d’origine et pays de destination, la croyance en la primauté des motivations économiques n’est-elle pas une erreur? Si la violence extrême des persécutions de type torture n’est certainement pas la cause de tous les exils, la cause principale ne serait-elle pas la violence banalisée et occasionnée par les grandes défaillances des systèmes politiques des pays d’origine qui obèrent toute perspective d’avenir pour certaines catégories de leur population?

Luc LEGOUX

 

NOTES
[1] L’utilisation de drones est indiquée sur le site internet Toute l’Europe.eu, financé par l’Etat français. Voir «Qu’est-ce qu’Eurosur», 04.12.13, URL: http://www.touteleurope.eu/actualite/qu-est-ce-qu-eurosur.html
[2] Sueur, Jean-Pierre, Cointat, Christian, et Desplan, Félix (au nom de la commission des lois). 2012. Rapport d’information n° 675 (2011-2012) URL: http://www.senat.fr/rap/r11-675/r11-6756.html
[3] http://owni.fr/2011/02/18/app-la-carte-des-morts-aux-frontieres-de-leurope/
[4] Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres (COM(2013)0197 – C7-0098/2013 – 2013/0106(COD)). Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Carlos Coelho. 2014.
[5] UNHCR Statistical Yearbook 2012, 12th edition, URL: www.unhcr.org/52a7213b9.html
[6] Il s’agit plus exactement de 300675 rejets dans l’UE des 28, en incluant les 60156 rejets informels.
[7] Il s’agit de liste de «pays d’origine sûrs» et non de liste de «pays sûrs», n’y figurent que les pays jugés sûrs d’où proviennent un nombre important de demandeurs d’asile.
[8] Position (UE) No 7/2013 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte). Adoptée par le Conseil le 6 juin 2013.
[9] UNHCR statistical yearbook, URL: http://www.unhcr.org, et rapports d’activité de l’Ofpra, URL: https://ofpra.gouv.fr/fr/l-ofpra/nos-publications/rapports-d-activite
[10] Journal officiel des Communautés européennes, Traité d’Amsterdam modifiant le traité sur l’Union Européenne, les traités instituant les communautés européennes et certains actes connexes, 1997, page 104 http://www.ecb.europa.eu/ecb/legal/pdf/amsterdam_fr.pdf
[11] Plus 16 demandeurs qui ont obtenu une protection complémentaire.

 

 


(RE)PENSER L’EXIL N°5 > POLITIQUE D’ASILE EN EUROPE, VIOLENCE EXTRÊME ET CIVILITÉ (OU RÉSISTANCE)?, Luc LEGOUX

Exil, Création Philosophique et Politique
Repenser l'Exil dans la Citoyenneté Contemporaine

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