EXIL, CONSTITUTION, DROITS FONDAMENTAUX

Chloé BREGNARD ECOFFEY, juriste Centre Social Protestant, Lausanne

Introduction

L’objet de cette intervention est d’offrir une introduction à ce qu’est une constitution, ce que sont les droits fondamentaux et leur rapport à l’exil ou à l’exilé-e. Les notions de droits fondamentaux et de constitution ne sont évidemment pas tombées du ciel un beau matin, mais sont issues d’une évolution historique et culturelle particulière. Elles sont notamment liées à l’émergence d’une organisation politique singulière : les démocraties libérales et nationales. Je vais donc cheminer avec les éléments clés de cette organisation politique – à savoir le libéralisme, la démocratie et l’Etat nation – pour aborder les droits fondamentaux qui ont découlé de ces idées, à savoir les libertés, les garanties de l’Etat de droit et les droits politiques. Ce n’est qu’en dernier que je donnerai quelques pistes de compréhension sur leur contenant, à savoir la constitution.

L’insertion de droits fondamentaux dans une constitution, dans un texte hiérarchiquement supérieur aux lois ordinaires ne me semble pas véritablement poser de question ou être l’objet de désaccord, raison pour laquelle ce point ne sera abordé que vers la fin. La réflexion m’apparaît par contre plus prometteuse, si l’on réfléchit à l’accent que l’on met sur les différents droits fondamentaux, au « choix » qui s’est fait dans notre histoire occidentale sur certains droits au détriment d’autres, à leurs liens avec une forme d’organisation politique particulière. Si, comme je le pense, ces droits ont un lien à ce point étroit avec la forme d’organisation politique qui les a créés et qu’ils ont crée, alors ils ne sont ni universels, ni absolus, ni exempts de failles et tout un chacun-e doit y être attentif. Je terminerai donc mon exposé par une mise en exergue de ces failles du point de vue du bénéfice des droits fondamentaux. J’essayerai de montrer où l’on peut perdre ces droits, le risque de l’exil ou de l’exclusion ; je répondrai donc à la question: «qu’est-ce qu’on enlève à qui en condamnant à l’exil?»

Les libertés

Avec les Lumières, l’homme instruit commence à revendiquer une certaine liberté de croyance, de pensée et d’opinion, et cherche à se libérer de la tutelle de l’Eglise. Ce mouvement se fera progressivement vis-à-vis de l’Etat également. Au 17ème siècle, l’Ecole du droit naturel développe l’idée selon laquelle toute personne a des droits inaliénables précédent le pouvoir étatique (John Locke, Two Treatises). L’accent est mis sur l’individu, sa capacité à faire ses propres choix et l’existence d’une sphère privée que le pouvoir ne devrait pas violer. L’homme instruit doit pouvoir choisir ce qu’il veut croire ou dire, à qui, avec qui entretenir des liens, quelle profession exercer etc. Plus fondamentalement, émerge l’idée selon laquelle il n’est pas possible d’avoir un consensus sur ce qu’est une vie bonne et chaque homme doit pouvoir décider librement, et dans certaines limites, de ce qu’il juge être une vie bonne et la vivre. La concrétisation de cette pensée se fera par l’inscription de droits fondamentaux dans un acte ou dans une constitution vers la fin du 18ème siècle. C’est l’essor du libéralisme comme courant de pensée philosophique.

Les premiers droits fondamentaux à être protégés ou garantis sont ce que l’on appelle les libertés «négatives», à savoir qu’elles imposent à l’Etat un devoir d’abstention. Les libertés de conscience, de croyances, la liberté économique, la liberté personnelle (droit à la vie, à l’intégrité physique et psychique, à la liberté de mouvement, à une sphère privée, aux relations personnelles et familiales, à l’honneur et à la réputation etc.) en sont des exemples. L’Etat n’a pas à imposer à l’individu une religion, une manière de concevoir le monde, une profession ou un conjoint-e. L’individu doit être libre de choisir avec qui il souhaite se marier, nouer des liens, vivre ou débattre. Les libertés négatives offrent donc une sphère privée à l’individu, dans laquelle l’Etat doit s’abstenir d’intervenir.

Cette conception bipolaire de la vie politique, avec l’Etat d’un côté et l’individu de l’autre, ne tient pas compte d’un troisième pôle, la société civile, où s’exercent ces libertés, où se constitue la personnalité des individus, où se nouent les liens. La dimension éminemment sociale de l’individu est alors prise en compte par une partie de la doctrine de manière plus ou moins importante. Il n’appartient ainsi plus à l’individu uniquement de mettre en œuvre ses libertés négatives, il devient de la responsabilité de l’Etat de fournir certaines prestations pour permettre à chaucun-e de bénéficier de ses libertés négatives et d’avoir accès à la société civile. (Par exemple l’Etat tient des registres fonciers pour garantir la sécurité du droit à la propriété, il va mettre à disposition l’espace public pour certaines manifestations d’opinion etc.). Les libertés ne sont plus strictement négatives et deviennent partiellement positives, à savoir qu’elles obligent l’Etat à fournir une prestation. Suite à la deuxième guerre mondiale, de nombreuses constitutions vont également garantir des libertés positives, à savoir les droits sociaux. Ce sont par exemple les droits à un minimum vital, au travail, à un logement. L’Etat va progressivement mettre en place un système d’aides et prestations sociales, de sorte que les conditions minimales d’existence soient garanties à chacun-e.

Avec la reconstruction de l’Europe et la croissance économique des années qui suivent la deuxième guerre mondiale, un mouvement de compensation des inégalités sociales s’ancre doctrinalement et constitutionnellement. La paix sociale semble en effet nécessiter la compensation, dans une certaine mesure, des inégalités de naissance (handicap physiques ou sociaux) ou de parcours (invalidité, chômage, maladie etc.). Les assurances sociales, les logements subventionnés, l’aide sociale etc. sont des prestations de l’Etat qui vont donc répondre aux droits sociaux constitutionnellement garantis.

Plus fondamentalement ou plus philosophiquement, on constate que l’accession à une vie sociale organisée, dans laquelle la personnalité de l’individu peut se développer, nécessite que les besoins primaires de survie (accès à la nourriture, à un toit, aux vêtements, aux soins de base) soient garantis. L’être humain, s’il n’est que dans la survie, ne peut pas développer sa personnalité, faire des choix de vie, décider de ce qu’est pour lui une vie bonne et la vivre. La personne qui est préoccupée par sa survie est donc exclue de la vie politique. A contrario, bénéficie de la vie politique toute personne dont les besoins de base sont garantis, qui peut se construire et développer sa personnalité au sein de la société civile et qui peut jouir des libertés négatives, parce qu’il ou elle en a matériellement la possibilité.

La question de savoir où s’arrête l’obligation de l’Etat de compenser les inégalités et où commence la seule responsabilité personnelle de se prendre en charge est évidemment une question éminemment débattue et à laquelle il n’y a pas de réponse toute faite. De même que la question de savoir quand l’Etat doit intervenir et quand il doit s’abstenir reste largement ouverte. Le droit, et notamment le droit constitutionnel, répond partiellement à ces questions. Il n’est toutefois qu’un instrument de la politique, il n’est ni bon, ni juste par essence, il est l’expression à un moment de l’histoire de ce qu’estime juste ou bon une société ou du compromis qu’elle a trouvé entre des intérêts divergents.

Les garanties de l’Etat de droit

Nos organisations politiques occidentales ne sont pas seulement libérales, elles sont également démocratiques. Nous admettons en effet que l’action de l’Etat n’est légitime que si ses organes sont élus démocratiquement et si elle se fonde sur des lois qui sont l’expression directe ou indirecte de la majorité du peuple. Le respect des garanties de l’Etat de droit tend précisément à s’assurer d’une action étatique démocratique et exercée dans l’intérêt commun.

Les garanties de l’Etat de droit recouvrent essentiellement les notions de séparation des pouvoir, de l’interdiction de l’arbitraire ou de la discrimination, des garanties de procédure ainsi que les principes d’égalité et de la légalité.

De manière très succincte, nous pouvons dire que la séparation des pouvoirs commande que les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire soient exercés par des autorités différentes et indépendantes les unes des autres ; l’interdiction de l’arbitraire garantit que l’action de l’Etat repose sur des motifs sérieux, objectifs, qui ont un sens ou un but et que l’application du droit ne soit pas insoutenable ou contraire au but de la loi ; l’interdiction de la discrimination commande que les distinctions opérées par le droit entre différentes personnes le soient pour des raisons objectives ou raisonnables et ne déprécient pas un groupe social défavorisé ; les garanties de procédure permettent à l’individu de participer aux débats contradictoires en cas de conflit avec une autorité, de connaître et se positionner sur tous les éléments décisifs de la cause, d’obtenir une décision motivée et de pouvoir recourir auprès d’une autorité judiciaire contre les décisions administratives ; le principe d’égalité veut que toute situation similaire soit traitée de la même façon et que toute situation dissemblable soit traitée de manière différente ; enfin, le principe de la légalité requiert que toute action étatique repose sur une base légale.

Tous ces principes ont pour objectif de canaliser l’action étatique et de compenser pour partie l’inégalité des rapports Etat-individu. Le monopole de la force étant dans les mains de l’Etat, l’individu doit pouvoir s’assurer que l’action étatique réponde à l’intérêt commun, démocratiquement décidé. Ces principes ont également pour but d’empêcher l’émergence d’un Etat dictatorial, représentant les intérêts d’une seule personne ou d’un groupe de personnes au détriment des autres groupes constituant la démocratie.

Ces principes, et celui d’égalité en particulier, matérialisent l’idée philosophique que « tous les être humains ont une valeur égale, quelles que soient leurs capacités, aptitudes ou particularités. » Cette idée ne repose évidemment sur aucun constat matériel, les être humains naissant tout sauf égaux. L’égalité doit donc être crée, elle est juridique. Cette égalité est fictive, à construire et à reconstruire, à protéger également. Il faut donc une volonté politique pour faire de tous les êtres humains, aussi différents soient-ils, des êtres égaux. La question est alors de savoir en quoi les êtres humains sont égaux et où s’arrête cette création politique de l’égalité.

Les droits politiques

Enfin, nos démocraties occidentales sont également nationales, c’est-à-dire que nos Etats sont limités territorialement, mais souverains sur leurs territoires. Je m’appuie ici sur une définition particulière de la souveraineté qui non seulement m’apparaît la plus pertinente, mais qui me semble fondamentale pour comprendre le rapport entre le droit et l’exilé-e ou l’exlu-e : Est souverain celui qui peut décréter l’état d’exception, qui peut suspendre le droit ou les droits (Carl Schmidt, Politische Theologie, Vier Kapitel zur Lehre von der Souveränität). Par conséquent, est souverain celui qui peut exclure une personne de certains droits ou dit inversement, l’acte d’exclure manifeste la souveraineté. L’exclusion et la souveraineté sont ainsi les deux faces d’une même pièce. L’exclusion n’est donc pas une conséquence parmi d’autres de la souveraineté, elle en est la manifestation essentielle, la condition de possibilité. Il n’y a pas de souveraineté sans exclus ou au moins sans potentiels exclus. Au niveau des droits fondamentaux, cela signifie que le souverain peut suspendre tout ou partie des droits fondamentaux des personnes qui ne sont pas membres du corps souverain ou qui sont des membres de seconde zone .

La nation va donc se distinguer des autres nations en délimitant les champs de compétences des unes et des autres et en octroyant des droits aux nationaux dont les non-nationaux ne peuvent pas bénéficier. Ce sont traditionnellement les droits politiques – droit d’élire et d’être élus, referendums et initiatives. Ces droits sont en effet réservés, à quelques exceptions près, aux seuls nationaux. Seuls ces derniers peuvent être élus ou élire, peuvent voter sur un changement constitutionnel ou législatif (referendum) ou peuvent proposer une modification constitutionnelle ou législative (initiative).

Qu’est qu’une constitution?

Tous les droits fondamentaux dont il a été question sont généralement contenus dans un acte juridique que l’on nomme constitution. La constitution est en général un texte écrit. Ce texte est normatif et juridique, c’est-à-dire qu’il fait des règles et impose ce qui doit être, ainsi qu’il confère des droits et des compétences dont l’inobservation entraîne une sanction publique. La constitution est hiérarchiquement supérieure au droit ordinaire, ce qui signifie que le droit ordinaire ne peut pas être contraire aux règles constitutionnelles. Enfin, « la constitution règle dans les grandes lignes les rapports entre les autorités et les membres de la société qu’elles régissent, en leur garantissant notamment des droits qui les protègent contre les excès ou les insuffisances du pouvoir. » Ainsi, la constitution organise et structure l’Etat, de même qu’elle oriente son action, en garantissant notamment des libertés négatives et positives, ainsi que des droits politiques aux adminstré-e-s.

La constitution est donc cet acte juridique qui institue les organes de l’Etat, établit leurs champs d’action et délimite leurs compétences. La constitution rétablit partiellement le déséquilibre des forces entre l’Etat et l’individu en conférant à ce dernier des droits fondamentaux que le premier doit garantir, mettre en œuvre et protéger. De par sa position hiérarchique et la complexité de sa procédure de révision, la constitution offre une stabilité et une orientation à l’organisation politique et fait des administrés des sujets de droits et non uniquement des objets de pouvoir. Il faut toutefois garder en tête que le garant des droits fondamentaux est également celui qui peut les suspendre, et c’est là que réside toute la fragilité des droits fondamentaux.

Je précise encore ici que les droits fondamentaux sont également partiellement garantis par des Conventions internationales, comme la Convention Européenne des droits de l’Homme, notamment. Certaines libertés négatives sont protégées par le droit international dont le noyau dur est l’interdiction des traitements dégradants ou inhumains et de la torture ainsi que la protection de la sphère privée et familiale. Le droit international offre également des moyens d’action contre des procédures administratives ou des emprisonnements qui ne respecteraient pas les principes de l’Etat de droit. L’étude de la jurisprudence de la Cour Européenne, de l’efficacité de la protection qu’elle offre et le rapport entre le droit international et le droit national sont toutefois trop complexes pour en offrir un aperçu qui lui fasse justice. Je m’en tiendrai donc au seul signalement de cette question.

Qu’est-ce qu’on enlève à qui en condamnant à l’exil?

Pour résumer ce qui précède, nous vivons dans des organisations politiques qui idéalement offrent une sphère de protection à l’individu contre l’ingérence de l’Etat (libertés négatives) ; qui valorisent un espace appelé société civile dans laquelle l’individu peut tisser des liens et se construire (libertés) ; qui compense les déséquilibres de naissances ou de parcours, de sorte que les membres de la société sortent de l’inquiétude liée à la satisfaction des besoins vitaux et participent à la vie politique (droits sociaux) ; qui limitent l’exercice du pouvoir étatique au profit du bien commun et permettent aux individus en conflit avec un organe étatique de participer aux débats qui aboutirons à la résolution du différend (garanties de l’Etat de droit) ; et qui offrent à leurs membres l’accès aux fonctions étatiques ainsi que le droit d’élire leurs représentants politiques (droits politiques).

Comme je l’ai suggéré tout au long de cet exposé, cette belle construction juridique et politique a également ses fragilités, ses failles, ses zones d’ombre.

A l’interne, le risque me semble se situer autour de la question du rééquilibre des inégalités de fait. La participation à la vie politique et sociale est liée à la sécurité que les besoins vitaux seront satisfaits, à un certain confort matériel, à un degré de formation etc. Plus l’écart est grand entre les citoyens qui sont dans la précarité et ceux qui participent pleinement à la vie politique, plus le risque d’éclatement de la paix sociale est important. Au niveau des droits fondamentaux, la pratique nous montre que ceux qui sont au bas de l’échelle « satisfaction des besoins primaires – participation à la vie politique » subissent beaucoup plus d’entraves à leurs droits fondamentaux. La protection des données personnelles ou de la sphère privée des personnes bénéficiant de l’aide sociale est par exemple moins grande que celle des personnes bénéficiant d’un revenu qui leur permette de s’assumer de manière autonome. L’abandon de droits sociaux ou de la garantie des libertés positives réduirait certaines personnes à la marginalité, à l’extrême précarité, à l’exclusion de fait des droits fondamentaux, voire à l’exclusion juridique de ces droits. Je rappelle ici que l’égalité est une construction juridique et que son maintien dépend d’une volonté politique. Il est par conséquent tout à fait envisageable théoriquement d’exclure de certains droits des personnes handicapées, des personnes au chômage etc.

Ce que je cherche à dire, c’est que plus nous ressemblons à l’individu idéal tel que proposé par le libéralisme – à savoir autonome, instruit, prospère, capable de faire des choix et de les assumer – plus on bénéficie des droits fondamentaux et moins nous y correspondons, plus nos droits fondamentaux sont entravés et moins ces entraves ne choquent. L’accès aux comptes bancaires des personnes bénéficiant du revenu d’insertion par leur assistant social, la contrainte de prendre un emploi déqualifié pour une personne au chômage, la surveillance d’une personne bénéficiant d’une rente invalidité pour s’assurer qu’elle y a bien droit sont des entraves à la liberté économique et personnelle de ces personnes. Ces ingérences sont toutefois socialement acceptées et sont juridiquement valables, car elles reposent sur une base légale et sont censées répondre à un intérêt public prépondérant. Le risque est toutefois que ces entraves soient toujours plus grandes, mais restent socialement acceptées.

A l’externe, le risque consiste à exclure les étrangers non seulement des droits politiques, mais également des autres droits fondamentaux. C’est notamment le cas des personnes qui séjournent dans nos démocraties occidentales sans autorisation de séjour. Elles se retrouvent dépossédées d’à peu près tous leurs droits. En Suisse par exemple, les personnes qui y séjournent illégalement et qui n’exercent pas d’activité lucrative n’ont pas droit à l’aide sociale et peuvent juste prétendre à l’aide d’urgence. L’aide d’urgence comprend un lit, trois repas en nature par jour, des vêtements en cas de besoin, l’accès aux soins d’urgence. La personne est donc réduite à ses fonctions vitales. Les « bénéficiaires » de l’aide d’urgence sont contrôlés, fouillés, surveillés. Ils/elles sont exclu-e-s d’à peu près toutes les libertés et de tous les droits sociaux. Le seul droit fondamental auquel ils/elles peuvent prétendre est l’interdiction des traitements cruels ou dégradants et de la torture. Il n’existe toutefois aucun mécanisme de prévention et la Cour Européenne des droits de l’homme ne fait que constater la violation de ce droit fondamental. Cette discrimination entre les nationaux et les étrangers bénéficiant d’une autorisation de séjour d’une part et les étrangers sans autorisation de séjour est pourtant tout à fait légale et même constitutive de nos Etats nations.

A l’interne, comme à l’externe, l’exclusion est plus ou moins forte, selon la prospérité ou les tensions que vit une nation, mais elle est inhérente à nos organisations politiques modernes et occidentales, et elle me semble être d’autant plus forte que la souveraineté est mise en cause. Et ce que l’on perd en étant exclu de ses droits fondamentaux, en étant exilé, c’est l’accès à la vie politique, la participation à la vie sociale, la possibilité de s’épanouir individuellement, familialement et socialement. L’être humain est alors réduit à la vie nue, à l’obligation de satisfaire ses besoins primaires, à la peur de ne pas y arriver ou à la honte d’y être réduit. Il n’y a plus de droit contre le pouvoir potentiellement arbitraire et discriminant de l’Etat, ni de garanties contre la violation de sa sphère privée et familiale. Il n’y a plus que l’espoir que l’autre n’abuse pas de son pouvoir.

Conclusion

Le droit est un outil extrêmement précieux et les droits fondamentaux sont évidemment un réel progrès dans l’histoire humaine. Ils ne doivent toutefois pas être «divinisés», ni être tenus pour acquis. Le droit reste manipulable, interprétable, influençable. Il n’y a pas d’égalité de droits, ni d’accès universel aux droits fondamentaux, sans volonté politique. Et actuellement, il n’y a pas d’accès égal aux droits, même fondamentaux, parce qu’il n’existe pas de volonté politique majoritaire ou suffisamment influente qui aille dans ce sens. Il me semble que nous assistons même plutôt au mouvement inverse, avec une crispation sur une souveraineté malmenée par l’économie, les flux de capitaux et de marchandise, le droit international qui cherche à la restreindre. Et le reflexe d’un souveraineté malmenée est certainement de chercher à s’asseoir d’avantage, et donc à exclure plus.

Nos organisations politiques sont souveraines et veulent le rester, même au prix de l’exclusion de certains nationaux et de certains étrangers. La vigilance citoyenne peut réduire l’étendue de l’exclusion, mais ne peut pas la supprimer, à moins de repenser fondamentalement nos organisations politiques et la conception de l’être humain qui lui est sous-jacente. Et encore…

Que cela ne nous empêche toutefois pas de nous battre pour qu’un nombre plus important de personnes puisse réellement bénéficier des libertés et des droits fondamentaux ; pour que le catalogue des droits fondamentaux réponde aussi à une vision moins libérale de l’être humain ; et pour que l’accès concret à la vie politique et sociale, indépendamment du statut social ou de la nationalité, soit plus étendu. Le combat contre toute exclusion est vraisemblablement perdu d’avance, mais certaines batailles peuvent être gagnées, et pour tous les exilé-e-s que cela concerne, elles valent la peine.

ANNEXE

Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 (Etat le 1er janvier 2011)

Préambule

Au nom de Dieu Tout-Puissant!
Le peuple et les cantons suisses,
Conscients de leur responsabilité envers la Création,
Résolus à renouveler leur alliance pour renforcer la liberté, la démocratie, l’indépendance et la paix dans un esprit de solidarité et d’ouverture au monde,
Déterminés à vivre ensemble leurs diversités dans le respect de l’autre et l’équité,
Conscients des acquis communs et de leur devoir d’assumer leurs responsabilités envers les générations futures,
Sachant que seul est libre qui use de sa liberté et que la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres,
Arrêtent la Constitution que voici:

Exemple de liberté négative: 

Art. 13 Protection de la sphère privée

  1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunica- tions.
  2. Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.

Exemple de liberté positive:

Art. 19 Droit à un enseignement de base Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti.

Exemple de droits sociaux:

Art. 41

  1. La Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que:
    a. toute personne bénéficie de la sécurité sociale;
    b. toute personne bénéficie des soins nécessaires à sa santé;
    c. les familles en tant que communautés d’adultes et d’enfants soient protégées et encouragées;
    d. toute personne capable de travailler puisse assurer son entretien par un travail qu’elle exerce dans des conditions équitables;
    e. toute personne en quête d’un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables;
    f. les enfants et les jeunes, ainsi que les personnes en âge de travailler puissent bénéficier d’une formation initiale et d’une formation continue correspondant à leurs aptitudes;
    g. les enfants et les jeunes soient encouragés à devenir des personnes indépendantes et socialement responsables et soient soutenus dans leur intégration sociale, culturelle et politique.
  2. La Confédération et les cantons s’engagent à ce que toute personne soit assurée contre les conséquences économiques de l’âge, de l’invalidité, de la maladie, de l’accident, du chômage, de la maternité, de la condition d’orphelin et du veuvage.
  3. Ils s’engagent en faveur des buts sociaux dans le cadre de leurs compétences constitutionnelles et des moyens disponibles.
  4. Aucun droit subjectif à des prestations de l’Etat ne peut être déduit directement des buts sociaux.

Exemple de garantie de l’état de droit :

Art. 8 Egalité

  1. Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
  2. Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique.
  3. L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
  4. La loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

Exemple de droits politiques:

Art.136 Droits politiques

  1. Tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 18 ans révolus qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit ont les droits politiques en matière fédérale. Tous ont les mêmes droits et devoirs politiques.
  2. Ils peuvent prendre part à l’élection du Conseil national et aux votations fédérales et lancer et signer des initiatives populaires et des demandes de référendum en matière fédérale.

BIBLIOGRAPHIE

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POUR UNE ANALYSE PLUS TRADITIONNELLE DE LA CONSTITUTION ET DES DROITS FONDAMENTAUX

Daniel Thürer, Jean-François Aubert, Jörg Paul Müller (éd), Droit constitutionnel suisse, Zürich, 2001

Auer Andreas, Malinverni Giorgio, Hottelier Michel, Droit constitutionnel suisse, volumes I et II, Berne, 2006

Mahon Pascal, Droit Constitutionnel, volumes I et II, Neuchâtel, 2008

POUR UNE REPRISE MODERNE DE CETTE PENSÉE

Larmore Charles, Modernité et Morale, Paris, PUF Philosophie Morale, 1993

Le professeur de droit Andreas Auer développe cette approche dans son introduction au droit constitutionnel suisse: Auer Andreas, Malinverni Giorgio, Hottelier Michel, Droit constitutionnel suisse, volume 1, l’Etat, Berne, 2006

POUR POURSUIVRE LE DÉBAT PHILOSOPHIQUE ENTRE PENSEURS LIBÉRAUX ET COMMUNAUTARIEN

Honneth Axel, «Les limites du libéralisme. De l’éthique politique aux Etats-Unis aujourd’hui» dans Libéraux et communautariens, textes réunis et présentés par

André Berten, Pablo Da Silveira, Herve Pourtois, presses universitaires de France, Paris, 1997 ; et Wellmer Abrecht, «Conditions d’une culture démocratique» dans Libéraux et communautariens, textes réunis et présentés par André Berten, Pablo Da Silveira, Herve Pourtois, presses universitaires de France, Paris, 1997.

Pascal Mahon, Droit Constitutionnel, volume II, Droits Fondamentaux, Neuchâtel, 2008, p. 134

POUR ALLER PLUS LOIN

Agamben Giorgio, Homo Sacer, Le pouvoir souverain et la vie nue, traduit par Marilène Raiola, paris, 1997

Jean-François Aubert, «Qu’est-ce qu’une constitution», in Christine Kaddous et Andreas Auer (éd), Les principes fondamentaux de la Constitution Européenne, Paris, 2006, p. 108.
Idem, p. 109.

POUR UNE AUTRE DÉFINITION DE LA CONSTITUTION

Andreas Auer, Giorgio Malinverni, Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Volume 1, l’Etat, Berne, 2006, p. 3 : «La constitution se présente comme un ensemble de normes qui ont trait à l’Etat : c’est lui qu’elle «constitue», organise et structure. L’Etat est une forme d’organisation sociale et une structure d’exercice du pouvoir qui concerne nécessairement l’individu : il l’oblige, l’associe à ses activités, le protège.»
En l’absence d’autorisation de séjour, un-e étranger-ère n’a pas le droit d’exercer une activité lucrative. Il y a toutefois entre 100’000 et 300’000 personnes qui travaillent illégalement en Suisse.

Exil, Création Philosophique et Politique
Repenser l'Exil dans la Citoyenneté Contemporaine

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